Conditions générales de vente

Texte placeholder à valider par un juriste avant la mise en production. Ne pas utiliser tel quel.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes d'animaux de compagnie (chiens et chats de pure race) effectuées par l'Élevage Pleine Nature.

2. Réservation et acompte

Toute réservation donne lieu au versement d'un acompte de 30 % du prix de vente, encaissé immédiatement par carte bancaire via Stripe.

3. Délai de réflexion

Conformément à la loi du 30 novembre 2021, un délai de réflexion de 7 jours s'applique à compter de la signature du certificat d'engagement de connaissance. Pendant cette période, l'acheteur peut se rétracter et obtenir le remboursement intégral de son acompte.

4. Solde et cession

Le solde (70 %) est facturé via Stripe Invoice à l'initiative de l'éleveuse. La cession effective n'a lieu qu'après paiement intégral et au plus tôt 8 semaines révolues après la naissance.

5. Documents remis

• Certificat vétérinaire de bonne santé
• Carnet de santé avec primovaccinations
• Document attestant l'identification (puce ICAD)
• Attestation LOF / LOOF pour les animaux inscrits
• Contrat de cession signé électroniquement

6. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Lons-le-Saunier.